WIPO Lex : Base de données sur les lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle
WIPO Lex offre un accès gratuit à des informations juridiques relatives à la propriété intellectuelle dans le monde entier, y compris des lois et des règlements sur la propriété intellectuelle; l’OMPI et les traités relatifs à la propriété intellectuelle; principales décisions de justice en matière de propriété intellectuelle.
La base de données WIPO Lex est alimentée et constamment mise à jour par des experts, de telle sorte que les spécialistes de la propriété intellectuelle, les législateurs, les magistrats, les étudiants et d’autres personnes puissent facilement se tenir au courant de l’évolution rapide des lois, des politiques et de leurs interprétations.
Accédez à WIPO Lex ici : https://www.wipo.int/wipolex/fr
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